Conditions générales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Ticksy, service logiciel accessible en ligne permettant l'enregistrement du temps de travail, la gestion des congés, des plannings, des roulements, des projets et des tâches.

Elles sont conclues entre :

• VANTURA STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 105 580 401, SIRET 105 580 401 00013, dont le siège est situé 60 BIS CHEMIN de Ligne, 97427 L’Étang-Salé, La Réunion — ci-après « l'Éditeur » ;
• toute personne physique ou morale souscrivant au service dans le cadre de son activité professionnelle — ci-après « le Client ».

Ticksy est une solution éditée et commercialisée par VANTURA STUDIO, et non une société distincte. Les coordonnées de l'Éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur sont détaillés dans les mentions légales. L'Éditeur peut être contacté à l'adresse contact@vantura.studio.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels. Toute souscription vaut déclaration d'agir à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Avant chaque achat de places, le Client accepte expressément les présentes dans le récapitulatif. La version acceptée et la date de consentement sont enregistrées avec la commande.

Article 2 — Définitions

Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès nominatif au service au sein de l'espace du Client.

Administrateur : Utilisateur disposant des droits d'administration de l'espace. Au moins un Administrateur est requis par espace.

Créateur : Utilisateur ayant créé l’entreprise dans Ticksy. Son accès est gratuit. Un changement de rôle ne transfère pas cette gratuité à un autre Utilisateur.

Place : capacité achetée à l’avance pour un membre supplémentaire, administrateur compris. C’est l’unité de facturation, qu’elle soit occupée, réservée par une invitation ou disponible.

Espace : l'environnement de données propre à une entreprise cliente, cloisonné de tout autre.

Données Client : l'ensemble des données saisies dans l'Espace par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 3 — Compte et accès

Le Client crée son Espace et désigne au moins un Administrateur. Il invite ses Utilisateurs par courriel, au moyen de liens à usage unique.

Le Client est responsable de la confidentialité des accès et de tout usage effectué depuis ceux-ci. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

L'Éditeur met à disposition la double authentification et la révocation à distance des sessions ; il appartient au Client de décider de leur activation.

Article 4 — Description du service

Le service comprend, sans distinction de palier ni de module optionnel, l'ensemble des fonctionnalités disponibles à la date de la souscription, et notamment : pointage en temps réel et saisie manuelle, feuilles de temps et exports, congés et absences, plannings et roulements, projets, clients et tâches, rapports et rentabilité, pointage terrain, administration multi-entreprise, sécurité et journalisation.

L'Éditeur fait évoluer le service. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle sera annoncée au Client avant son entrée en vigueur, avec la possibilité de résilier son abonnement avant le renouvellement concerné.

Fonctionnalités de localisation

Aucune fonctionnalité de localisation n'est active par défaut. Leur activation relève d'une décision du Client, qui en assume la qualité de responsable de traitement (article 10).

Le Client reconnaît avoir été informé que la position ne peut pas être utilisée pour décompter le temps de travail (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631), et s'engage à ne pas la présenter ainsi à ses salariés. Une présentation contraire rendrait fausses les trames de conformité fournies par l'Éditeur et engagerait la seule responsabilité du Client.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément aux présentes, à la réglementation applicable et au droit du travail ;
• ne pas tenter d'accéder à un Espace autre que le sien, ni de contourner les contrôles d'accès, ni de procéder à une extraction automatisée non prévue par le service ;
• ne pas revendre, louer ni mettre le service à disposition d'un tiers sans accord écrit ;
• garantir l'exactitude des informations de souscription et de facturation ;
• assumer les obligations lui incombant à l'égard de ses salariés (article 10).

Article 6 — Prix

Le prix est de 4 € HT par place et par mois.

Seul le créateur de l’entreprise est gratuit, sans limite de durée. Chaque membre supplémentaire, y compris un autre administrateur, occupe une place payante. Toutes les fonctionnalités proposées sont incluses, sans supplément par module.

Le créateur peut utiliser seul son Espace sans acheter de place et sans fournir de carte bancaire. Un seul abonnement regroupe les places de chaque entreprise.

Le Client choisit le nombre de places achetées. Les invitations en attente réservent la capacité correspondante pendant 24 heures. L’archivage ou le départ d’un membre libère sa place pour un autre membre, sans réduire automatiquement la quantité facturée.

Les taxes applicables sont déterminées à partir du profil fiscal professionnel et de l’établissement du Client. Le récapitulatif présente le montant HT, les taxes et le total TTC avant paiement. VANTURA STUDIO facture la TVA sous le numéro FR34105580401. Un territoire sans règle fiscale validée ne permet pas l’achat de places ; l’accès gratuit du créateur reste disponible.

Toute modification du tarif est annoncée avant le renouvellement auquel elle s’applique, en laissant au Client la possibilité de résilier avant cette échéance.

Article 7 — Facturation et paiement

La facturation est mensuelle et payable d’avance. L’abonnement se renouvelle automatiquement à sa date d’échéance, indiquée dans l’Espace, jusqu’à sa résiliation.

Les paiements sont traités par Stripe, avec les moyens proposés sur la page de paiement. Les factures sont consultables depuis le portail de facturation accessible dans l’Espace. Ticksy ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire.

L’ajout de places en cours de période fait l’objet d’un aperçu du prorata jusqu’à la prochaine échéance, puis d’une acceptation du Client. Les nouvelles places sont activées après confirmation du paiement et vérification de la facture. Une authentification bancaire supplémentaire peut être nécessaire. Un retour sur Ticksy ne vaut pas confirmation de paiement.

En cas de paiement interrompu ou refusé, le Client reprend la demande existante depuis son Espace. Une demande impayée ne crée pas de droit supplémentaire. Le support examine les factures nécessitant une vérification fiscale avant leur reprise.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En l’absence de renouvellement payé, les accès des membres supplémentaires sont limités à l’expiration des droits déjà acquis. Le créateur conserve son accès gratuit et un pointage déjà ouvert peut être terminé.

Article 8 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier à tout moment dans le portail de facturation accessible depuis son Espace. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et non nécessairement à la fin du mois civil. Les droits payés restent actifs jusqu’à cette échéance. Aucune pénalité de résiliation n’est due.

La diminution du nombre de places n’est pas proposée en libre-service. Toute demande doit être adressée au support ; aucune modification n’est effective avant confirmation de sa quantité et de sa date d’effet. Les demandes d’avoir, de remboursement ou de correction d’une facture sont examinées par le support, sans préjudice des droits prévus par la loi.

Article 9 — Données du Client, restitution et effacement

Les Données Client demeurent la propriété du Client. L'Éditeur n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat, aux formats proposés par le service (PDF, Excel, CSV).

La fin de l’abonnement payant ne ferme pas l’Espace gratuit du créateur et ne déclenche pas la suppression automatique des Données Client. Le créateur conserve les exports disponibles selon ses habilitations. La fermeture complète de l’Espace et la restitution ou l’effacement des données font l’objet d’une demande distincte au support, selon l’annexe de sous-traitance. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale de dix ans.

L'archivage d'un compte d'Utilisateur au sein de l'Espace n'emporte pas suppression : il préserve l'historique du temps de travail, que l'employeur doit pouvoir produire.

Article 10 — Protection des données personnelles

Pour les données saisies dans l'Espace, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'annexe de sous-traitance fait partie intégrante des présentes.

L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, et pour aucune finalité propre : ni analyse, ni entraînement de modèle, ni enrichissement, ni cession.

Il appartient au Client, et à lui seul :

• d'informer ses salariés préalablement à toute collecte (art. 13 RGPD, art. L1222-4 du code du travail) ;
• de consulter son comité social et économique (art. L2312-38) ;
• de mener l'analyse d'impact requise (art. 35) et de la tenir à disposition de la CNIL ;
• de tenir son registre des traitements (art. 30) ;
• de fixer les durées de conservation et les habilitations ;
• de décompter le temps de travail par un système objectif, fiable et accessible (art. L3171-2 et D3171-8 ; CJUE, 14 mai 2019, C-55/18) — cette obligation demeure lorsqu'un réglage de position empêche un pointage.

L'Éditeur met à disposition du Client, et tient à jour, une note d'information type destinée aux salariés, une trame d'analyse d'impact, un extrait de registre et l'annexe de sous-traitance. Ces documents sont des modèles et ne constituent pas un conseil juridique ; il revient au Client de les adapter à sa situation et, le cas échéant, de les faire relire par son conseil.

Le traitement des données que l'Éditeur collecte pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, hors opérations de maintenance.

Les maintenances programmées sont annoncées à l’avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Aucun taux de disponibilité ni délai de réponse du support n’est garanti contractuellement. Une intervention urgente peut être nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité du service.

Article 12 — Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès, après information du Client sauf urgence :

• en cas de non-paiement dans les conditions de l'article 7 ;
• en cas d'usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
• sur réquisition d'une autorité compétente.

La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes dues.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes emportent concession d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins internes du Client.

Toute décompilation, rétro-ingénierie ou tentative d'extraction du code est interdite, sous réserve des exceptions légales d'ordre public.

Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• pour les conséquences d'un usage non conforme aux présentes ou à la réglementation ;
• pour l'exactitude des données saisies par le Client ou ses Utilisateurs ;
• pour le manquement du Client à ses obligations d'employeur ou de responsable de traitement ;
• pour une indisponibilité imputable au réseau internet, à un prestataire tiers, ou à un cas de force majeure.

Le service est un outil d'enregistrement et de calcul. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un conseil juridique, ni au contrôle de l'employeur sur la paie qu'il établit. Les paramétrages de calcul — heures supplémentaires, congés, arrondis — relèvent des choix du Client, qui en vérifie la conformité à sa convention collective.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation et le préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont celles prévues par cet article.

Article 16 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur et le renouvellement concerné, pour permettre au Client de résilier sans pénalité avant cette échéance. Chaque nouvelle commande conserve la version expressément acceptée ; les anciennes acceptations ne sont pas remplacées.

Article 17 — Dispositions diverses

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. L'Éditeur peut le céder à un successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant le Client.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Intégralité. Les présentes, l'annexe de sous-traitance et la politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

VANTURA STUDIO — 60 BIS CHEMIN de Ligne, 97427 L’Étang-Salé, La Réunion. Coordonnées de contact dans les mentions légales.